Intervention de Marisol Touraine

Les fédérations hospitalières, publiques et privées, ont entendu et même soutenu nos arguments !

J'ajoute, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, qu'au cours des trois dernières années les tarifs ont baissé de 0,25 point chaque année, selon les données de l'assurance maladie. Non seulement vous n'avez pas constitué de réserves prudentielles sur les tarifs, mais vous ne pouvez même pas dire qu'en gelant les MIG vous avez garanti le maintien des tarifs puisqu'ils ont baissé.

Quant à nous, nous assumons clairement le fait que les réserves prudentielles seront faites sur les tarifs, selon des mécanismes qui seront présentés.

À cela s'ajoute un deuxième débat. Celui que vous réactivez aujourd'hui, vous auriez dû le développer en première lecture, puisque nous avons fait voter à ce moment-là un dispositif qui consistait à transférer la réserve prudentielle depuis les dépenses hors tarifs vers les dépenses tarifaires.

Aujourd'hui, c'est un deuxième élément qui vous est présenté. Il s'agit de savoir quelle référence prendre pour dégeler les réserves qui ont été réalisées. En cas de non-dépassement de l'objectif de dépenses, bien évidemment il y aura dégel de la réserve prudentielle. Aujourd'hui, en cas de dérapage des dépenses de la médecine de ville, il s'agit de savoir, si les dépenses hospitalières sont respectées, s'il y aura ou non dégel de la réserve faite sur les dépenses hospitalières. Ce que le Gouvernement propose aujourd'hui avec cet amendement, c'est une vision sous-objectif par sous-objectif et non une vision globale.