Intervention de Martine Pinville

J'ai bien entendu votre demande, mais je crois qu'il ne faut pas, dans un premier temps, abandonner l'objectif d'améliorer la gestion des crédits de la CNSA. Il est vrai que certaines MDPH dépassent largement le délai de quatre mois pour rendre leurs décisions, mais le retard dans le dossier d'une personne ne doit pas justifier que la facturation de tout un établissement soit retardée.

Le Gouvernement a annoncé en première lecture que des mesures d'accompagnement seraient mises en place. En attendant, je vous propose, par mon amendement n° 65 qui suit, de reporter de six mois l'entrée en vigueur de cet article. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.