Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 53, amendement 65
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :Il s'agit d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à repousser de six mois l'entrée en vigueur de l'article 53 qui prévoit de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées. Cela permettra au Gouvernement de mettre en place un certain nombre de mesures d'accompagnement.
(L'amendement n° 65 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 53, amendé, est adopté.)
