Intervention de Michèle Delaunay

Il s'agit de tirer les conséquences de deux expérimentations qui ont été lancées dans notre champ médico-social. L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale devait permettre l'expérimentation, dans les EHPAD volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience. Si la volonté d'utiliser des indicateurs de qualité et d'efficience robustes et fiables est forte, en vue de favoriser une approche qualitative du dialogue de gestion entre autorités de tarification et établissements, il nous apparaît prématuré d'expérimenter une modulation de l'allocation de ressources attribuée à chaque EHPAD. Notre souhait est de maintenir l'objectif de valorisation de la qualité et de l'efficience ainsi que d'intégration de ces paramètres dans la tarification ; mais dans l'immédiat il semble que nous ne soyons pas prêts Il apparaît d'abord essentiel de travailler à la sélection d'indicateurs pertinents, afin d'alimenter des bases solides et partagées pour discuter de cette tarification.

Bien évidemment, et je tiens à le souligner, ces indicateurs seront soumis à l'avis de la HAS, de l'ANESM et de l'ANAP qui sont les autorités compétentes en la matière.