Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 54 bis, amendement 262
Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie :
Cet amendement vient compléter un amendement de Mme Pinville adopté en première lecture qui visait à améliorer les possibilités de mutualisation entre les différents régimes.
(L'amendement n° 262 , accepté par la commission, est adopté et l'article 54 bis est ainsi rédigé.)
