Intervention de Clotilde Valter

Je tiens d’abord à rappeler l’important travail réalisé au sein de la commission spéciale, laquelle a adopté un certain nombre d’amendements visant à renforcer le rôle du Parlement dans les opérations en capital et à les encadrer.

Premièrement, les seuils au-delà desquels un transfert en capital doit faire l’objet d’une autorisation du Parlement ont été abaissés de 150 à 75 millions d’euros pour le chiffre d’affaires et de 1 000 à 500 pour le nombre de salariés, afin d’élargir le champ des entreprises concernées.

Deuxièmement, l’adoption d’un amendement à l’article 49 a permis de soumettre à une autorisation du Parlement les opérations de transfert de capital des sociétés de gestion des aéroports et des sociétés autoroutières.

Le cumul de ces deux éléments fait qu’une opération comme celle de Toulouse n’aurait pas pu être réalisée comme elle l’a été, ce qui devrait satisfaire plusieurs d’entre vous. Pour ce type d’opérations, il faudra donc une autorisation du législateur.

Ensuite, il nous a été reproché de vendre aux plus offrants. Les auditions nous ont conduits au même constat. Le premier jour de la discussion de ce texte en séance, j’ai d’ailleurs parlé de mise aux enchères. Il est effectivement regrettable que ce soit là le seul critère d’attribution des participations de l’État en cas de privatisation. C’est pour cette raison que nous avons amendé le texte sur ce point également : désormais, la préservation des intérêts essentiels de la nation devra figurer dans le cahier des charges transmis à la Commission des participations et des transferts. Lundi, par l’adoption d’un amendement portant article additionnel après l’article 43 B, nous avons étendu ce critère à l’ensemble des opérations de transfert de capital.

Enfin, l’amendement adopté en commission a également introduit la condition, pour les candidats à l’acquisition des participations de l’État, de disposer d’une expérience dans la gestion aéroportuaire. Ainsi, des sociétés purement financières ou des fonds d’investissement ne pourront pas se porter acquéreurs : seuls pourront le faire les entreprises ayant la capacité de gérer des aéroports. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Dans sa nouvelle rédaction, améliorée lors de l’examen en commission, l’article 49 peut être voté.