Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 56, amendement 251

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Cet amendement vise à préciser certains éléments concernant la convention avec le Groupement de l'assurance maladie des exploitants agricoles, le GAMEX, au sujet de la mise en place des indemnités journalières pour les exploitants agricoles, financée par la création d'une cotisation. Il s'agit d'un amendement de clarification qui doit permettre d'exclure les opérations comptables et financières relatives aux indemnités journalières des exploitants agricoles du périmètre des dépenses équilibrées financièrement par le régime général. Je précise qu'il s'agit d'un traitement tout à fait comparable à celui qui est déjà applicable au régime social des indépendants.

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