Intervention de Clotilde Valter

Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Deuxièmement, vous avez dit, monsieur Estrosi, quelque chose d’inexact, alors qu’en tant qu’ancien ministre, vous auriez pu connaître les textes et la loi. Ce n’est pas le ministre qui décide de la privatisation de la société de gestion de l’aéroport de Nice, mais c’est la loi. Si nous regardons le cadre juridique, dont nous avons beaucoup parlé lundi soir et dont nous parlons de nouveau depuis dix-heures, nous voyons bien que cela relève du domaine de la loi. Il existe des critères – un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros ou encore le nombre de salariés – qui sont inscrits dans la loi.

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