Intervention de Emmanuel Macron

D’autre part, il s’agit aussi de réinvestir dans nos priorités, c’est-à-dire de pouvoir sauver des entreprises comme PSA – ce dont nous pouvons tous nous féliciter – et d’établir un rapport de forces avec des actionnaires privés peu coopératifs, comme dans le cas d’Alstom, etc. En l’espèce, je n’ai aucun doute, au vu des analyses réalisées, que l’argent de l’État soit mieux utilisé à ces fins que s’il reste immobilisé dans les actifs que sont les sociétés de gestion, pour toutes les raisons que j’exposais tout à l’heure.

Le droit de préemption s’est heurté, comme vous l’avez vous-même rappelé, à la barrière de l’article 40 de la Constitution. En effet, si nous octroyons aux collectivités locales un droit de préemption, nous contrevenons à notre devoir constitutionnel de défendre les intérêts patrimoniaux de la nation et des citoyens, car nous réduisons la valeur de ces actifs au bénéfice d’une collectivité locale. De même que le droit de préemption ne pourrait être attribué à un tiers, il ne peut l’être à une collectivité locale. Il faudrait, dans le cas contraire, en compenser la valeur, ce qui n’est pas possible.

Quant au référendum, vous connaissez le caractère légalement douteux de l’initiative que vous avez prise. Vous avez en effet eu ce débat avec le préfet, qui a décidé de ne pas déférer – je pense qu’il a eu raison et nous l’avons d’ailleurs encouragé. Il est normal qu’il y ait un débat démocratique. Mais ne faites pas croire à la représentation nationale que ce référendum pourrait avoir quelque valeur contraignante que ce soit sur le plan légal. Le Gouvernement tiendra compte de ses résultats comme il le doit, c’est-à-dire avec la considération qu’il doit à tous les citoyens français : il examinera donc le taux de participation et les résultats de ce référendum et en tirera toutes les conséquences qu’il doit en tirer – ni plus, ni moins.

Monsieur Laurent, j’ai essayé tout à l’heure de clarifier les éléments relatifs à la contrainte bruxelloise, qu’il ne faut pas surdéterminer. J’ai souligné – et je le répète également à l’attention de M. Cherki – que nombre de sites ont fait le choix de recourir à des sociétés de gestion totalement publiques, d’autres à des sociétés de gestion privées. Ce n’est pas sous la pression bruxelloise que nous agissons, mais parce que, compte tenu de notre portefeuille d’actifs, c’est un choix pertinent que de procéder à ces ouvertures de capital et à ces privatisations, auxquelles nous ne voulons pas procéder pour d’autres actifs. Cette question pourrait donner lieu à un débat exhaustif, que du reste nous aurons sans doute en temps voulu.

En tout cas, je le répète, nous n’agissons pas sous la pression de quiconque et une telle opération n’a aucun impact sur les déficits. Elle pourrait toutefois en avoir un sur la dette et le Gouvernement souhaite donc mettre en place un programme permettant de céder des actifs afin, d’une part, de se désendetter à la hauteur de ce qui a été voté dans le projet de loi de finances et, d’autre part, à parité, de pouvoir réinvestir. Je confirme ici pleinement, à l’attention de M. Salles, que la DGAC applique en effet une politique constante de contrôle des ouvertures de lignes et qu’elle la maintiendra.

Pour ce qui concerne ADP et en réponse à votre dernière question, monsieur Estrosi, un distinguo s’impose. Le président Le Roux a rappelé des chiffres tendant à montrer que, d’une part, et contrairement à ce que vous laissiez entendre, monsieur le député, le capital d’ADP est déjà largement ouvert à des financiers comme Predica, à des sociétés étrangères comme Schiphol et à des sociétés privées comme Vinci, avec une part légèrement majoritaire de l’État. La véritable différence entre ADP et les aéroports que nous évoquons est cependant qu’ADP est, de par la loi, propriétaire des terrains et des bâtiments.