Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 63 quater, amendement 68
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 68 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 63 quater, amendé, est adopté.)
