Intervention de Geneviève Levy
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 71 ter, amendements 71 105
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :Il s'agit, cette fois encore, d'un amendement qui a été adopté par la commission. Cet amendement étend le dispositif à une situation douloureuse, que l'on souhaite voir se produire le plus rarement possible : le décès de la mère au moment de l'accouchement. Je note que, dans ce cas, il est proposé de transférer le congé post partum à la personne qui vivait avec la mère décédée, mais uniquement si le père n'exerce pas ce droit.
Je donne, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement, en lien avec ma position de fond sur l'ensemble de l'article.
