Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 63
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Sur le fond, l’argument soulevé par Mme Abeille et M. Lurton est très valable. L’amendement no 3026 présente cependant la difficulté suivante : il me semble que le code des postes et des communications électroniques n’est pas le bon support juridique pour la disposition proposée.
