Intervention de Gérard Sebaoun

Je ne comprends pas.

Un an plus tard, nous examinons le lourd véhicule législatif qu’est le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. C’était une nouvelle occasion, que nous devions saisir. Je regrette d’ailleurs que notre collègue Cherpion ne soit pas là pour en débattre, comme nous l’avons fait en commission.

Je ne reviens pas sur le fond du texte. Il suffit de reprendre l’amendement no 2592 troisième rectification, déposé et retiré par le groupe écologiste, qui montre bien l’importance du travail réalisé, d’abord dans le cadre de l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, puis dans la proposition de loi de M. Robiliard.

J’ai beaucoup de mal à comprendre que l’on puisse habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans les matières énumérées aux alinéas 2 et 3 de l’article 85.

À l’alinéa 2, on remet entre les mains du Gouvernement la réforme de l’Inspection du travail, sans aucune précision quant à son contenu. Mais peut-être allez-vous nous dire, monsieur le ministre, que vous reprendrez l’ensemble de la proposition de loi de M. Robiliard, ainsi qu’un amendement que notre groupe aurait défendu en séance publique afin de donner aux inspecteurs du travail la possibilité, « sur la base d’un rapport identifiant les éléments constitutifs d’une unité économique et sociale », d’inviter « les entreprises et syndicats concernés à ouvrir des négociations en vue de la reconnaissance de cette unité ». Il s’agissait pour nous d’un amendement très important : pourrait-il s’agir, monsieur le ministre, d’une nouvelle prérogative de l’Inspection du travail ?

Quant à l’alinéa 3, très court, qui concerne le délit d’entrave, j’admets qu’il correspond aux propos du Président de la République, et je sais bien que le patronat a, depuis longtemps, très envie de revenir sur ce délit. On peut débattre de la fameuse peine d’emprisonnement mais on apprend dans le rapport qu’en 2009, seules deux peines de prison ont été prononcées pour 276 délits répertoriés. Ce n’est quand même pas grand-chose ! Et on nous dit que cela ferait peur à de très grands investisseurs étrangers, au point de les empêcher d’investir en France…