Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 94
Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :Le sous-amendement no 3251 rectifié est purement rédactionnel, il tend à substituer au mot « occupant » le mot « de ».
Le no 3252 rectifié insère, après le mot « charge », les mots « par les organismes collecteurs paritaires agréés ». Il s’agit de préciser que la rémunération des salariés des très petites entreprises est prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés. C’était un élément important de la loi sur la réforme de la formation professionnelle et les décrets qui ont été pris n’ont pas respecté la volonté du législateur. Nous rétablissons donc la volonté du législateur, en rappelant la pyramide des normes.
