Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Le rapporteur approuve, bien évidemment, l'esprit de cet amendement. Il lui semble pourtant qu'il faudrait lui apporter des améliorations qui touchent tant la rédaction que l'emplacement dans les textes. Les modifications proposées par le Gouvernement sont intégrées au seul code des pensions militaires et des victimes de guerre alors qu'elles sont en grande partie sans relation avec l'objet même de ce code.

Dans le cadre de ce code des pensions militaires, le sous-amendement n° 31 vise à mieux définir les catégories de personnes pouvant bénéficier de la mention « Mort pour le service de la nation » – il conviendra d'ailleurs peut-être ultérieurement de dire « Mort au service de nation ». En effet, l'amendement du Gouvernement mentionne, après les deux premières catégories – le « militaire décédé en service ou à raison de sa qualité de militaire » et l'« agent public décédé en service ou à raison de sa qualité d'agent public » – une troisième catégorie qui paraît mystérieuse et trop large : « Toute personne décédée en accomplissant des actes au service de la nation ». Il s'agirait donc de substituer aux deuxième et troisième catégories une seule catégorie : « D'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, décédée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Ainsi, le champ des agents publics en mission serait largement couvert.

Le sous-amendement n° 32 porte sur la création de la mention « Victime du terrorisme ». Il a paru que les dispositions proposées par le Gouvernement s'articulaient très mal avec le code des pensions militaires et qu'elles trouveraient plus légitimement leur place dans la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme où subsiste un article 9, dont nous parlerons, qui est consacré aux victimes et plus précisément à leur indemnisation. Il a semblé à votre rapporteur que c'est dans cet article que pouvait être ajoutée la mention « Victime du terrorisme ».

Proposant des restrictions quant au champ d'application, des emplacements différents et une rédaction plus précise, voici donc les sous-amendements que je propose à l'amendement lui-même très justifié du Gouvernement.