Intervention de Christophe Sirugue

Avant de procéder au vote, je vous informe que je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

(Les amendements nos 31 et 32 sont successivement adoptés.)

(L'amendement n° 30 , sous-amendé, est adopté.)

(L'article 7 est adopté.)