Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement a pour objet de transposer l’article 15 de l’Accord national interprofessionnel signé en décembre dernier, qui est relatif au contrat de sécurisation professionnelle. L’accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus nécessite une base législative pour sécuriser le financement des formations des salariés qui ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Cet amendement permet d’inscrire dans la loi le principe du financement obligatoire par les organismes paritaires collecteurs agréés des coûts pédagogiques de la formation à hauteur de 20 %. Cette mesure est particulièrement importante pour des salariés licenciés pour motif économique qui souhaitent construire un projet professionnel nécessitant une formation et dont la prise en charge financière doit être sécurisée en amont du parcours de reconversion.

Le sous-amendement no 3293 du rapporteur propose, à la suite de l’avis des partenaires sociaux qui l’ont souhaité, de supprimer le fléchage des actions de professionnalisation vers le contrat de sécurisation professionnelle. J’y serai favorable.

L’amendement no 3292 du rapporteur que nous examinerons tout de suite après a pour objet de préciser les modalités de contribution des entreprises aux organismes paritaires collecteurs agréés lorsque l’entreprise a conclu un accord portant sur le financement et l’abondement du compte personnel de formation.