Intervention de Nathalie Appéré

Je veux simplement rassurer nos collègues qui battent leur coulpe de ne pas avoir signé cet amendement : ils n’auront pas à faire pénitence très longtemps. Rien ne s’oppose aujourd’hui à ce qu’une région demande à bénéficier d’une délégation de compétence, au titre de l’article 1er de la loi MAPTAM.