Intervention de Marc Le Fur

Une fois de plus, dans ce texte qui parle de décentralisation, on ne décentralise rien : on ne transfère aucune compétence de l’État vers les collectivités territoriales. Par cet amendement, je vous donne une occasion de le faire, puisque je propose le transfert aux régions, à titre expérimental, de la compétence de l’attribution des aides à la pierre.

Cette compétence peut actuellement faire l’objet d’une délégation, dont bénéficient un certain nombre de communautés de communes ou d’agglomération. Objectivement, cette délégation a permis la mise en oeuvre d’une véritable politique du logement dans ces intercommunalités. La précédente majorité a donc pris une décision intéressante, dont bon nombre d’élus locaux se sont saisis, toutes sensibilités confondues.

Toutefois, une partie du territoire régional n’est pas couverte par cette délégation. En effet, les délégations sont accordées à des communautés de communes d’une certaine taille, ce que l’on peut comprendre. Qui s’occupe d’attribuer les aides à la pierre dans les zones où les intercommunalités n’exercent pas cette compétence ? Les départements auraient pu le faire mais, souvent, ils ne l’ont pas fait. L’État exerce donc cette compétence en direct mais ne s’y investit plus vraiment.

Je suggère donc que les régions puissent bénéficier d’une délégation de la compétence d’attribution des aides à la pierre dans les zones où les intercommunalités ne l’exercent pas, c’est-à-dire dans la partie essentiellement rurale de notre territoire. En effet, il me semble que l’une des principales missions de la région est d’assurer l’aménagement du territoire, l’équilibre du territoire. Les aides ne doivent pas aller uniquement vers la métropole, mais aussi vers les secteurs ruraux. Pour garantir cet équilibre du territoire, il ne me semble pas déplacé que la région exerce la compétence d’attribution des aides à la pierre.

En l’occurrence, cette proposition n’est pas très innovante, puisque la même délégation a déjà été accordée à un certain nombre de communautés de communes. L’idée est de permettre que cette compétence puisse aussi être déléguée aux régions. Cela assurerait une véritable cohérence territoriale.