Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article premier
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous n’allons pas refaire le débat que nous venons d’avoir sur l’apprentissage. L’amendement est satisfait : le code de la construction et de l’habitation prévoit d’ores et déjà que les aides à la pierre peuvent faire l’objet d’une délégation. Comme M. Le Fur l’a dit, ce sont le plus souvent des EPCI ou des départements qui assument cette compétence. Cet équilibre nous semble devoir être préservé.
Sur la forme, monsieur Le Fur, votre amendement n’est pas recevable, puisque les références qu’il cite renvoient en réalité à des dispositions du code de la construction et de l’habitation qui ne concernent que les sociétés d’habitat participatif. Je ne suis pas sûr que ce soit tout à fait votre intention. Avis défavorable.
