Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article premier
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Ce qu’a dit le rapporteur est juste ; par ailleurs, la compétence est déjà délégable.
