Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article premier
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cela étant, le dernier alinéa de son amendement pose un problème d’ordre constitutionnel. Il est en effet difficile de créer une collectivité unique par décret, fût-il pris en Conseil d’État, monsieur le député – vous le savez aussi bien que moi. Cela relève de la loi.
Quand bien même nous voterions cet amendement, au-delà du plaisir que nous en éprouverions dans l’instant, je crains que celui-ci ne soit très fugace.
