Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article premier
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
… mais la Constitution prévoit bien que cela puisse se faire par la loi. Je tenais à cette précision. Heureusement que la Constitution s’impose à tous les parlementaires au moment de leur vote !
