Intervention de Marc Le Fur

Je conteste juridiquement votre argumentation, madame la ministre. En effet, seule la loi peut créer une nature de collectivité unique, mais pas une collectivité : la nature de collectivité unique, nous la créons par cet article, mais la Bretagne réunie, avec ses cinq départements, ce n’est pas la loi qui la crée. La meilleure preuve,…