Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les amendements nos 545 et 1142 prévoient que le département, constatant la carence d’une intercommunalité ou d’une commune, puisse se substituer à elle en matière d’aménagement de zones d’activité ou de régimes d’aide à l’immobilier. Or on a décidé que les régimes d’aide à l’immobilier et au foncier relevaient du bloc local. Ces deux propositions paraissent donc un peu compliquées à mettre en oeuvre. Au nom de quoi le département jugerait-il à la place de la commune qu’il y a carence ?
En revanche, l’amendement no 1148 prévoit que, lorsqu’une commune ou une intercommunalité le décide, elle peut confier au département le soin d’exercer à sa place, par délégation, cette compétence en matière de foncier et d’immobilier. Il n’y a donc pas de tutelle du département sur la commune : ce n’est pas le département qui constate la carence, mais la commune qui lui délègue volontairement sa compétence.
Je demande donc à M. Peiro de bien vouloir retirer les amendements nos 545 et 1142 . Dans ce cas, je donnerais un avis favorable à l’amendement no 1148 .
