Mes chers collègues, nous en venons aux amendements à l’article 4. Je vous indique que vous fûtes seize à intervenir dans la discussion sur l’article. Pour chacun des amendements, je donnerai la parole à son auteur, puis une réponse aux avis et un orateur contre. Nous avancerons comme cela, conformément à notre règlement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 229 et 1180 .
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement no 229 .