Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 8
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Avis favorable, bien que le Gouvernement eût préféré la rédaction suivante : A l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’autres catégories ou à des établissements publics » les mots : « d’une autre catégorie ou à un établissement public ».
