Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 8
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement propose une réécriture de l’article 8 bis permettant de préciser le périmètre du transfert automatique des lignes utilisées pour le transport. Le Gouvernement se réserve la possibilité de transférer ou non les lignes utilisées à des fins touristiques par ordonnance, du fait de l’exercice partagé de la compétence tourisme.
