Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 8
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit simplement de supprimer, dans le I bis du texte de l’amendement du Gouvernement, la mention « notamment pour le traitement de cas particuliers ». La commission considère que cette disposition est peu explicite.
