Intervention de Olivier Dussopt

L’amendement no 1636 ne fait en réalité que répéter le droit actuel car le silence des textes sur le sujet fait qu’il est interdit aux membres d’un comité syndical de s’octroyer des indemnités, à l’exception du président et des vice-présidents. Pour ce qui est des syndicats mixtes ouverts dont traite l’amendement no 1675 , la précision suggérée n’existe pas en droit actuel et gagnerait à être adoptée. La commission émet donc sur ces deux amendements un avis de sagesse en rappelant, car il faut être clair à ce stade du débat, qu’ils ont pour objet de préciser que les fonctions de délégué dans les comités syndicaux sont exercées à titre bénévole mais pas les fonctions de président, de vice-président et de conseiller délégué, fonctions exécutives des syndicats qui doivent pouvoir continuer d’être indemnisées.