Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a repoussé ces amendements, à l’exception de l’un d’entre eux.

En ce qui concerne l’amendement no 1067 , l’objectif de l’amendement est de transformer l’état annexé au budget, prévu par la loi du 21 février 2014, par un budget annexe. La commission a considéré que l’état du droit, notamment avec la loi Lamy, puisqu’on l’appelle parfois ainsi, suffit. C’est la raison pour laquelle elle s’est prononcée contre cette substitution.

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