Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé ces amendements, à l’exception de l’un d’entre eux.
En ce qui concerne l’amendement no 1067 , l’objectif de l’amendement est de transformer l’état annexé au budget, prévu par la loi du 21 février 2014, par un budget annexe. La commission a considéré que l’état du droit, notamment avec la loi Lamy, puisqu’on l’appelle parfois ainsi, suffit. C’est la raison pour laquelle elle s’est prononcée contre cette substitution.
