Intervention de Marylise Lebranchu

J’ai bien compris la demande de M. Pupponi. Je vais expliquer en quoi l’amendement no 1064 est satisfait : ainsi cela figurera au compte rendu de nos débats, et l’on pourra s’y référer en cas de problème. Votre amendement prévoit, en cas de fusion de plusieurs EPCI, la reprise par le nouvel EPCI des contrats de ville signés par les anciens EPCI avant la fusion, en application du principe de continuité des contrats. Or l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une disposition similaire applicable à tous les contrats, y compris les contrats de ville. Ainsi les dispositions actuelles permettent de satisfaire votre demande, monsieur le député. Maintenant que ces précisions ont été données, peut-être pourriez-vous retirer cet amendement.

Contrairement à ce que j’ai dit tout à l’heure, parmi ces amendements, il y en a deux pour lesquels l’avis du Gouvernement n’est pas défavorable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1066 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne l’amendement no 1062 .