Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17
François Pupponi :Je remercie Mme la ministre pour ses explications, et accepte de retirer les amendements nos 1064 et 1065 . Je maintiens les amendements nos 1066 et 1062 .
La loi Lamy prévoit que les intercommunalités doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, qui retrace les moyens qu’elles accordent aux territoires concernés par la politique de la ville. En cas d’absence de pacte financier, une sanction est prévue : il faut instituer une dotation de solidarité communautaire. Les amendements nos 1066 et 1062 permettent de déterminer dans quel cadre la DSC devra être élaborée.
La loi Lamy oblige donc les intercommunalités à financer la politique de la ville. Ces deux amendements – dont l’un a recueilli un avis favorable du Gouvernement, et l’autre un avis de sagesse, pour lesquels je remercie Mme la ministre – visent à compléter le dispositif en déterminant les critères de calcul de la DSC.
