Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

L’article 20, comme les deux articles précédents du projet de loi, a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération pour qu’elles soient éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.

Trois nouvelles obligations sont ajoutées : la création d’un office de tourisme ; l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; et la création et la gestion des maisons de service au public. Pour être éligible à la DGF bonifiée, une communauté de communes devra donc exercer six compétences dans la liste des onze prévues. L’ajout d’un seuil de population me paraît regrettable alors que ces obligations sont parfois déjà satisfaites en raison de l’activité ou du dynamisme des communes.

Pour conclure, dans un contexte de montée en puissance de l’échelon régional, de raréfaction des deniers publics, de clarté et d’efficacité de l’action publique, des élus communautaires ont déjà engagé des réflexions en vue d’agrandir les communautés de communes, voire de créer des communautés d’agglomération, conformément à leur volonté de répondre efficacement aux besoins en services de leurs populations. Ces élus sont donc déjà dans une logique de co-construction.

Il ne saurait y avoir de bonne loi territoriale sans souplesse. D’ailleurs, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, qui ont été créés au 1erjanvier 2015, favorisent déjà les échanges sur des sujets intercommunautaires. Pour autant, il est essentiel que les rapprochements ne résultent pas d’une simple volonté administrative – c’est la position que le groupe UDI défend depuis le début.

Une fois de plus, il faut faire preuve de beaucoup de prudence. En effet, les communes seront confrontées au choix suivant : soit s’affaiblir à petit feu par la perte de nouvelles compétences, soit être étranglées financièrement. Je le répète : faisons confiance aux territoires et à leurs élus.

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