Intervention de Marylise Lebranchu

Madame Genevard, je n’avais pas répondu parce que je me suis déjà longuement exprimée sur ce sujet hier soir. Nous n’allons tout de même pas déposer un sous-amendement sur chaque amendement !

Nous avons bien vu que les mots « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation » posaient un problème. Le premier à avoir posé la question est M. Piron.

Hier soir, je me suis engagée à trouver une rédaction compatible avec l’alinéa 18 de l’article 2, qui dispose : « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. » Puisque c’est la sixième fois que j’expliquerai les choses, j’espère que tout le monde nous croira.

Nous avons parfaitement conscience de toutes les discussions locales qu’il faut mener pour créer une zone d’activité : il faut trouver le terrain et parfois mettre en place la station d’épuration, l’eau potable et le haut débit avant d’installer les entreprises. Pour tout cela, il n’y a aucun problème. En revanche, si l’intercommunalité décide d’accorder aux entreprises une aide directe – je ne parle pas des aides indirectes visant à les accompagner, sur les questions immobilières par exemple –, alors il faudra que cette aide soit compatible avec le schéma régional. D’ailleurs, l’intercommunalité agira sans doute par délégation, parce qu’elle n’a aucun intérêt à mettre le doigt dans les dispositifs d’aides directes aux entreprises.

Je vous rappelle qu’on dénombre actuellement 6 000 sortes d’aides aux entreprises, et que le MEDEF, la CGPME et l’UPA nous demandent une simplification des dispositifs d’aides et la création d’une porte d’entrée unique. S’agissant de ces aides directes, il faudra donc respecter le schéma régional.

Rappelez-vous le long débat que nous avons eu sur les biotechnologies, les nanotechnologies, les OGM et tout ce qui pourrait être compatible ou incompatible en matière d’aides directes. Mais une intercommunalité peut aussi décider d’aider à la création de gîtes ruraux, d’hôtels luxueux ou même d’hôtels une étoile, pour couvrir la totalité de l’éventail de clients potentiels – cela fait partie de ses actes normaux.

Il ne s’agit pas d’une tutelle. J’observe une sorte d’obsession de la tutelle : c’est comme si nous disions qu’il fallait abroger le droit de l’urbanisme pour pouvoir faire ce que nous voulions.

Nous sommes tous d’accord. Le Gouvernement s’est engagé à trouver la rédaction qui convienne, mais il ne faut pas qu’elle soit incompatible avec l’alinéa 18 de l’article 2. Mesdames, messieurs les députés, ne soyez pas inquiets : tous les exemples que vous avez donnés ne sont pas concernés.