Intervention de André Chassaigne

Je défendrai ultérieurement un amendement de suppression de cet article, qui porte sur les conditions de mise en oeuvre des articles 18 et 20, dont nous avions demandé précédemment la suppression.

Par ailleurs, l’alinéa 3 de cet article donne un nouveau pouvoir de contrainte au préfet, au cas où les transferts de compétence ne s’effectueraient pas assez rapidement. En effet, si, au 30 juin 2016, un EPCI ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’article 21, le préfet exercera alors l’intégralité des compétences, soit, en sus des compétences obligatoires, l’ensemble des huit blocs de compétences optionnelles prévus pour les communautés de communes ou des sept blocs prévus pour les communautés d’agglomération. Il devra alors procéder aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 décembre 2016.

Avec cet article, les représentants de l’État dans les départements ne seront plus seulement chargés du contrôle de légalité de l’action des communes et pourvus du pouvoir de traduire à ce titre toute délibération devant le tribunal administratif. Ils disposeront en outre, dorénavant, d’un pouvoir de contrainte et de substitution, si les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération existantes n’ajustent pas rapidement, avant le 30 juin 2016, les compétences exercées par ces EPCI aux prescriptions résultant des articles 18 et 20. Il s’agit là d’un premier pas dangereux, qui pourrait à l’avenir être élargi à d’autres domaines.

La demande de suppression de cet article est non seulement cohérente avec nos amendements de suppression des articles 18 et 20, mais aussi justifiée par ces nouveaux pouvoirs donnés aux préfets.