Intervention de Martial Saddier

J’associe à mon propos Annie Genevard : elle était signataire du sous-amendement no 2136 , mais son nom a été oublié dans la précipitation.

Je tenais à prendre la parole pour vous remercier, madame la ministre, car nous avons progressé. À l’article 18, vous nous avez dit que les compétences étaient transférées du jour au lendemain et qu’il n’y avait pas à discuter. Nous vous avons dit que c’était difficile à réaliser. Trois articles plus loin, vous prévoyez un délai.

Je souhaiterais redonner un argument relatif à l’article 15, où il est demandé au préfet de mettre en oeuvre la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale au 30 avril 2016. Vous nous avez vous-mêmes avoué que 50 % des intercommunalités seraient bouleversées par les nouvelles règles du jeu introduites par le projet de loi NOTRe. Ainsi, parce que vous avez vous-même avoué qu’il n’y aurait pas de vote des commissions départementales de la coopération intercommunale avant la promulgation de la loi, nous savons pertinemment que la date du 30 avril 2016 ne pourra pas être respectée. Vous laisserez par conséquent une année à tous les nouveaux EPCI pour transférer les compétences en matière d’eau et d’assainissement, ce qui est tout simplement infaisable.

Vous avez déjà fait un pas ; peut-être souhaitez-vous laisser le Sénat décider de l’adoption de la date de 2020, car il faudra bien négocier quelque chose avec nos amis sénateurs.