Intervention de Patrick Devedjian

Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Je ne veux pas intervenir sur cet amendement mais je souhaite répondre à Mme la ministre.

Je crois qu’il est en effet important de clarifier notre débat afin d’éviter les malentendus pour qu’ensuite nous puissions peut-être aller assez vite.

Je suis à peu près d’accord avec MM. Caresche et Le Bouillonnec mais je voudrais bien préciser les choses quant à la position de la mission de préfiguration.

Elle a refusé la première version de l’article 12 – soit – et le Premier ministre a accepté, je lui en donne acte, monsieur Caresche, que le Gouvernement revienne sur cet article.

C’est bien de sa part : c’est là un signe d’ouverture que je salue.

Lorsqu’il a exprimé cette position, il a dit que la loi NOTRe dessinerait « un chemin de consensus ». Ce chemin de consensus devait se fonder – sans qu’il s’agisse nécessairement d’un copier-coller – sur la délibération de la mission de préfiguration, rendue publique le 8 octobre 2014 et votée à 94 %. Le nouveau texte du Gouvernement – je le reconnais volontiers aussi – a en partie tenu compte du contenu de la délibération du 8 octobre, puisque j’estime que 50 % des demandes qui y sont formulées ont été satisfaites par le projet de loi.

Le Premier ministre a dit à plusieurs reprises – et je ne demande pas davantage, en tant que président de la mission de préfiguration, que le respect de l’engagement qu’il a pris – qu’il conviendrait, au cours des quatre lectures parlementaires du projet de loi, de faire des progrès sur le chemin de consensus, compte tenu du fait que ce projet de loi n’est pas encore tout à fait consensuel.

Pour que les choses soient claires, et pour répondre aux interpellations qui ont pu nous être adressées, ce que nous attendons de cette première lecture à l’Assemblée nationale, c’est que nous continuions à progresser vers ce consensus. Il est trois ou quatre amendements qui ont fait consensus au sein de la mission de préfiguration, et j’avais cru comprendre que la majorité était prête à les accepter. Il n’y a aucune raison d’y voir là un diktat ou une volonté de notre part d’imposer des choses.

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