Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le problème des pénalités aurait pu être réglé au moment de la convention, monsieur Goldberg. C’était juridiquement possible. Si je vous entends bien, toutefois, votre sous-amendement tend plutôt à rassurer la métropole en amont, et il est toujours délicat d’être normatif quand on cherche à simplement rassurer. Sous réserve d’une vérification des implications juridiques de votre proposition, et même si je pense que l’on pourrait procéder différemment, je donne un avis de sagesse.
Avis défavorable, en revanche, aux amendements nos 1580 et 1620 , qui sont antinomiques avec ma proposition.
