Intervention de Patrick Devedjian

Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Je reconnais que le Gouvernement a fait une concession très importante sur la question du statut des EPT, en leur accordant la personnalité morale et une fiscalité propre, pendant la période transitoire.

Mais à partir de l’instant où les EPT ont la personnalité morale et une fiscalité propre, ce sont, en droit, des EPCI. Que vous refusiez de les dénommer ainsi a des conséquences très importantes sur le statut des personnels – qui est, à taille égale, moins avantageux dans les syndicats de communes que dans les EPCI –, sur le régime indemnitaire et sur la DGF. Par ailleurs, vous considérez que ce statut est provisoire et qu’après la clause de revoyure, ils perdront la fiscalité propre et deviendront des syndicats de communes. Pourtant, nous ne pouvons présumer de ce que sera alors la majorité et de ce qu’elle souhaitera faire.

Nous vous demandons d’appeler un chat un « chat ». Il s’agit d’un EPCI : appelez-le EPCI. Lors de la clause de revoyure, la majorité du moment décidera que les EPT deviendront des syndicats de communes ou qu’ils demeureront des EPCI. Appeler un chat un « chat » fait partie, madame la ministre, du chemin de consensus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion