Intervention de Patrick Devedjian

Le CGCT traite différemment les emplois fonctionnels de direction des EPCI à fiscalité propre et ceux des syndicats. Quelques exemples permettent d’illustrer cette différence de traitement : impossibilité, dans un syndicat, de créer un emploi de directeur général de services techniques ; sommet de la grille indiciaire et niveau de NBI – nouvelle bonification indiciaire – plus élevés, à strate démographique équivalente, dans les communautés urbaines et les communautés d’agglomération que dans les autres types d’EPCI ; avantages en nature non reconnus dans les syndicats.

Compte tenu de l’importance des budgets qui seront gérés par les EPT – rappelons que ceux-ci percevront la CFE jusqu’en 2020 –, de l’importance des populations regroupées – au moins 300 000 habitants, de l’étendue et de la densité des compétences des EPT, notamment celles exercées à titre obligatoire, compte tenu, en conséquence, de l’importance du nombre d’agents à encadrer, il serait légitime d’assimiler les emplois fonctionnels de direction des EPT à ceux des communautés d’agglomération, à strate démographique équivalente, afin de gommer les différences précitées.

L’amendement du Gouvernement qui va venir en discussion n’apporte de ce point de vue qu’une réponse partielle : il a pour effet d’assurer à seulement trois des dix-neuf EPCI existants le maintien du niveau de rémunération de leurs directeurs généraux des services – DGS – et de leur directeurs généraux adjoints – DGA. Cette approche présente un risque de rupture d’égalité entre des DGS ou DGA ayant le même niveau de responsabilité, mais qui se verraient traiter différemment selon un historique qui ne peut pas justifier un traitement discriminé.

Il convient donc de traiter les emplois fonctionnels de façon identique pour tous les EPT.