Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Considérant que l’amendement ne s’inscrit pas dans la ligne de la position défendue par le Gouvernement au Sénat, et à la suite des compromis que nous avons évoqués ce matin, la commission a émis un avis défavorable.
