Intervention de Christophe Caresche

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 221 de l’article selon lequel « Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date. »

Je souhaite supprimer les mots : «, le cas échéant après accord de la commune concernée, » car cette formulation n’est pas claire. En effet, cette rédaction ne permet pas de savoir si la commune peut s’opposer ou non à la volonté du conseil de territoire.

Pour ma part, je souhaite que le conseil de territoire puisse, s’il le souhaite, achever l’élaboration d’un document d’urbanisme qui a été engagée avant sa création.