Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement a pour objet de préciser le champ des ordonnances prévues par les lois MAPTAM et NOTRe, afin d’éviter les chevauchements.
