Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement a pour objet de sécuriser les relations contractuelles entre les établissements publics de territoire et la métropole du Grand Paris, d’une part, et les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part.
