Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement tend à rendre les dispositions de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux depuis quelque temps, afin qu’ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. Il s’agit là d’une conséquence des éléments que nous avons évoqués lors du débat sur les transferts.
