Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement de Mme Audrey Linkenheld, qui n’a pu être présente cet après-midi, porte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement, plus particulièrement les terrains de l’État éligibles à la décote des terrains bâtis en vue de la réalisation de logements neufs. Le décret d’application relatif à la loi du 18 janvier 2013 prévoit que la décote ne peut être accordée que si les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction. De nombreuses opérations de réhabilitation ne peuvent donc pas bénéficier de la décote, faute d’être considérées comme de la restructuration.

Cet amendement vise donc à appliquer le système de décote à l’ensemble des opérations de réhabilitation. Ce serait un plus pour la construction, la transformation et la rénovation de logements qui pourraient ainsi être offerts à de nombreux demandeurs de logements.