Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Cet amendement a pour objet d’appliquer aux établissements publics territoriaux – EPT – les mêmes dispositions relatives au transfert des pouvoirs de police qu’aux communautés d’agglomération.

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