Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En effet, mais uniquement sur la base de ce qu’auront décidé les communes au sein du conseil communautaire, après avoir choisi volontairement de transférer cette compétence à l’EPCI.
Enfin, l’alinéa 15 dispose que, pour transférer au CIAS les compétences des CCAS ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes concernées est nécessaire.
Je comprends la philosophie qui sous-tend les amendements nos 581 et 1396 . Mais à quoi bon créer un CIAS et déterminer les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire si c’est pour remettre en cause, par la suite, le transfert des compétences d’intérêt communautaire ainsi définies par les communes membres de l’EPCI ? Les deux amendements sont donc largement satisfaits par la rédaction des alinéas 13, 14 et 15, dont la logique repose sur la décision volontaire et initiale de créer un CIAS.
