Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 22 octies
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est favorable à l’article 22 octies et estime qu’il ne faut pas aller au-delà. Par ailleurs, l’amendement revient sur le mode de scrutin de la métropole de Lyon, qui est pourtant fixé par une ordonnance. Sachant qu’un amendement ne peut pas annuler une disposition réglementaire, l’amendement pose un problème juridique, au-delà même du fond.
